La TVA à 5,5% est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans, c’est-à-dire :
- Des travaux d'isolation thermique
- Les équipements utilisant les énergies renouvelables. Exemple : Pompe à chaleur air/eau (aérothermie) ou eau/eau (géothermie)
- L'installation d'un système de production électrique par énergies renouvelables : éolien et hydraulique,
- En copropriété, l'amélioration du système de chauffage.
Les travaux « induits », c’est-à-dire liés aux travaux de rénovation énergétique éligibles au CITE (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple), sont intégrés dans le champ de la TVA à 5,5% depuis le 1er janvier 2014.
Le client doit attester de l'application du taux réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant ou lors de la facturation. L'attestation doit être conservée par l’entreprise pendant 5 ans pour permettre de justifier la facturation à taux réduit de la TVA.
Le client des travaux peut en être :
- le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location),
- le propriétaire occupant,
- le syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété,
- la société civile immobilière, qui gère les locaux,
- le locataire ou simple occupant à titre gratuit.
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