La loi pour la transition énergétique promulguée

Le 18 août dernier, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée après plusieurs mois de consultations et de discussions parlementaires. Une loi importante pour le gouvernement Hollande puisque la France accueillera et présidera la 21ème Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques début décembre.

Les objectifs de la loi

La transition énergétique s’appuie sur six grands objectifs inscrits dans la loi :

– La réduction à hauteur de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990 ;
– Diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012 ;
– Porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité ;
– Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 ;
– Diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050 ;
– Diversifier la production d’électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2025

Quel impact pour le secteur du bâtiment ?

L’objectif est de rendre les bâtiments et les logements économes en énergie. Pour cela, plusieurs leviers sont mis à la disposition des particuliers :

1- Le crédit d’impôt transition énergétique : 30 % du montant des travaux, dans la limite de 8 000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple.
2 – L’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique.
3 – Des plates-formes de rénovation énergétique pour accompagner les particuliers dans leurs travaux de rénovation.
4 – L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles.

Nous vous proposons ci-dessous, quelques mesures d’application immédiate, relatives au secteur du bâtiment, annoncées par la Ministre Ségolène Royal lors de la conférence de presse :

– Construction des bâtiments à caractéristiques énergétiques et environnementales renforcées : le plan local d’urbanisme peut imposer aux constructions de couvrir une part de leur consommation d’énergie par la production d’énergie renouvelable (Article 8-I).

– Conditions de performance énergétique minimale s’appliquant aux logements sociaux vendus à des personnes physiques : extension aux logements individuels des dispositions actuellement en vigueur pour les logements collectifs, bénéficiant le plus souvent à des accédants issus du parc social (Article 13).

– Maintien des aides aux travaux d’amélioration de la performance énergétique quand il y a obligation de travaux : pour faciliter la réalisation des travaux (Article 14-II).

– Copropriétés – vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique : dans les bâtiments en copropriété, simplification des opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes (Article 14-IV).

– Information des consommateurs sur leurs frais réels de chauffage et facturation selon leur consommation réelle : généralisation de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles pourvus d’une installation collective de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire (Article 26).

Un aperçu du parcours de la loi pour la transition énergétique

Vous souhaitez en savoir plus ? Retrouvez  :

– L’ensemble du texte publié au Journal Officiel

– Les mesures d’application immédiate

Vous souhaitez suivre notre actualité ? Ne manquez aucun article en vous abonnant à nos pages facebook et google +.